Chers prestataires de services de l'emploi,
Chers membres,
Nous avons le plaisir de vous annoncer que le SECO a donné une suite favorable à notre demande en confirmant le 31.03.2020 la possibilité de signer des contrats de missions et des contrats de location de services par voie numérique pendant la crise du coronavirus. Cela signifie qu'une réponse par e-mail ou un scan au format PDF du contrat signé seront acceptés.
Ci-dessous les termes du SECO:
L'obligation de recourir à la forme écrite pour les contrats de travail et de location de services est énoncée à l'art. 19 al. 1 et à l'art. 22 al. 1 LSE. En vertu de l'art. 13 al. 1 et de l'art. 14 al. 1 CO, cette obligation de recours à la forme écrite implique également que ces contrats doivent être signés en main propre. Compte tenu de l'actuelle situation d'urgence et afin de permettre aux employés des prestataires de services de l'emploi et des entreprises locataires de télétravailler, la nécessité de signer les contrats en main propre est temporairement suspendue. Cela s'applique dans la mesure où il peut être garanti que le contrat a été conclu sur la base d'une réponse par e-mail ou d'un scan au format PDF du contrat signé. Le SECO demandera aux autorités d'exécution de la LSE et à la commission paritaire chargée de contrôler le respect de la CCT Location de services de ne pas tenir compte, lors des contrôles, de l'obligation de faire signer les contrats concernés en main propre.
Grâce au soutien de nos associations faîtières, nous sommes ainsi parvenus à faire adopter une mesure qui aura au moins le mérite de simplifier les procédures organisationnelles et administratives pendant ces heures difficiles. Elle garantit également un meilleur respect, par les conseillers en personnel et les travailleurs temporaires, des règles de distanciation sociale.
