La Banque nationale suisse a pris tous les acteurs économiques de court en annonçant jeudi 15 janvier que le taux plancher de conversion du franc suisse, fixé il y a 3 ans à 1,20 franc pour 1 euro, était abandonné.
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Les industries exportatrices sont particulièrement touchées par le franc fort, et risquent de vouloir répercuter la cherté du franc en baissant le salaire de leur employés en général, ou alors seulement ceux de frontaliers, qui pour le moment, gagnent au change. Les employeurs se doivent de tenir compte de quelques règles d'or avant de prendre des décisions quant à une éventuelle baisse du salaire de leurs collaborateurs.
Peut-on baisser le salaire uniquement des travailleurs frontaliers ?
En premier lieu, l'art. 2 de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne, sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur en 2002, interdit la discrimination entre les salariés communautaires et les salariés suisse à raison de la nationalité.
L'annexe I, faisant partie intégrante de l'Accord en question, à son article 9 prévoit une clause générale d'égalité de traitement qui précise au paragraphe 2: « Le travailleur salarié et les membres de sa famille visés à l'article 3 de la présente annexe y bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les membres de leur famille. »
Par conséquent, baisser le salaire uniquement des travailleurs frontaliers se heurte au principe d'égalité de traitement entre les citoyens suisses et européens qui découle de l'ALCP.
Comment baisser le salaire de son employé ?
L'employeur qui souhaite baisser le salaire de son employé ne peut le faire qu'avec l'accord de ce dernier. Faute d'accord, il devra procéder par congé-modification.
Le congé-modification est un licenciement, suivi conjointement d'une offre de conclure un nouveau contrat de travail à des conditions modifiées, après l'écoulement du délai de congé.
Il n'est ainsi pas licite qu'un employeur licencie un employé refusant une modification de son contrat de travail qui devait entrer en vigueur immédiatement, soit avant l'écoulement du délai de congé.
A noter que pour pouvoir procéder à une modification de salaire à la baisse, l'employeur doit pouvoir démontrer l'existence d'un motif économique. La question de savoir si la suppression du cours plancher du franc constitue un juste motif est controversé. Une partie de la doctrine soutient que des changements de cours de change font partie des risques d'entreprises que l'employeur ne peut faire supporter aux travailleurs.
La procédure de licenciement collectif doit être respectée à partir d'un certain seuil d'employés concernés (art. 335d CO), faute de quoi, les licenciement effectués risquent d'être qualifiés d'abusifs (art. 336, al. 2, let. c et 336a, al. 3, CO).
