Mémento: CCT Location de services 2021


Retard de l'extension de la CCTL: Par manque de temps, le Conseil fédéral n'a pas encore déclaré la CCT Location de services (CCTL) de force obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Les partenaires sociaux de la CCTL ont toutefois convenu qu'en l'absence de déclaration de force obligatoire de la CCTL par le Conseil fédéral à compter du 1er janvier 2021, la CCTL en vigueur jusqu'à présent serait prolongée à partir de cette même date et resterait valable de manière contraignante jusqu'au 31 mars 2021 au plus tard, pour les parties contractuelles et leurs membres ainsi que les entreprises de location de services soumises à titre volontaire selon l'art. 2, al. 3 CCT Location de services.

Pour en savoir plus, consultez le mémento: CCT Location de services 2021