Recours contre la limitation légale du travail temporaire dans le canton du Tessin
16.07.2019
Avec la révision de la loi sur la passation des marchés publics (Legge sulle commesse pubbliche, LCPubb), le canton du Tessin tente d'interdire le travail temporaire dans le domaine de l'attribution des marchés publics ou d'en limiter considérablement la possibilité. Avec l'interdiction de sous-traiter des commandes, les entreprises de location de services ne pourront pratiquement plus louer leur personnel dans le cadre de marchés publics. Cela signifie une restriction massive de la liberté économique des entreprises de travail temporaire et de leurs clients. C'est pourquoi l'union suisse des services de l'emploi swissstaffing a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.
La loi révisée sur la passation des marchés publics du canton du Tessin entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Celle-ci prévoit que l'attribution de commandes à des sous-traitants et particulièrement, dans ce cadre, l'utilisation de travailleurs temporaires seront en principe interdits. Autrement dit, une entreprise ne pourra pas exécuter une commande publique en faisant appel à des tiers, qu'il s'agisse d'entreprises ou de personnes physiques. Elle ne pourra exécuter ce type de mandat qu'en utilisant ses propres collaborateurs. En conséquence, les entreprises de location de services ne pourront dès lors plus placer leurs collaborateurs pour exécuter des commandes publiques, ce qui constitue une restriction fondamentale à leur activité.
La Confédération a déjà défini exhaustivement les conditions à remplir pour pratiquer la location de services. La CCT Location de services, déclarée de force obligatoire, et la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, assortie des ordonnances correspondantes, permettent déjà d'encadrer le travail temporaire de façon stricte et de protéger les salariés à l'aide de salaires minimums, de temps de travail plafonnés et d'autres prescriptions légales à respecter. De plus, il n'existe manifestement aucune base légale qui légitimerait une restriction du recours aux travailleurs temporaires dans le domaine des marchés publics, telle que la loi révisée l'envisage.
À cela s'ajoute le fait que la loi révisée sur la passation des marchés publics du canton du Tessin enfreint à la fois le droit fédéral et le droit international et restreint massivement la liberté économique des entreprises de location de services et de leurs clients. Afin d'empêcher la survenue d'un préjudice économique considérable pour le secteur et des restrictions supplémentaires du travail temporaire, swissstaffing a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.
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